Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 10 juin 2026
Préambule
La société Premiere.Page (ci-après « le Prestataire ») exploite un ensemble de portails web thématiques générant du trafic qualifié dans différents secteurs d’activité.
La prestation proposée consiste à intégrer, valoriser et promouvoir la visibilité du bénéficiaire (ci-après « le Client ») au sein de ces portails, afin d’améliorer sa présence en ligne, sa notoriété et sa capacité à capter des prospects.
Cette visibilité peut notamment s’inscrire dans les résultats des moteurs de recherche ainsi que dans les environnements d’intelligence artificielle (GEO). Le Prestataire ne garantit ni la présence ni la fréquence d’apparition du Client dans les réponses générées par les systèmes d’intelligence artificielle.
Après avoir pris connaissance des modalités d’intervention du Prestataire, le Client déclare accepter les présentes conditions générales.
Article 1 – Objet de la prestation
Le présent contrat a pour objet la mise en place d’une présence du Client sur les portails thématiques du Prestataire.
La prestation comprend notamment :
- La création ou l’intégration d’une fiche établissement
- La mise en ligne de contenus fournis ou validés par le Client
- L’ajout de liens ou redirections vers le site du Client
- La mise en visibilité au sein des portails
Le détail précis de la prestation est défini dans la proposition commerciale ou en annexe.
Article 2 – Fonctionnement de la prestation
2.1 Mise en ligne
Le Prestataire procède à l’intégration des éléments nécessaires à la publication de la fiche du Client sur ses portails. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Client aura également la possibilité de modifier les informations publiées directement sur le site avec un compte dédié.
La mise en ligne de la fiche du Client intervient dans un délai indicatif de 2 semaines à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à sa création (contenus, visuels, informations, accès, validations). Ce délai est donné à titre indicatif et pourra être ajusté en fonction de la complexité de la prestation ou du volume de demandes en cours. Tout retard imputable à une transmission tardive ou incomplète des éléments par le Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.
2.2 Visibilité et diffusion
Les portails du Prestataire génèrent du trafic via différents leviers (référencement naturel, contenus, maillage interne, etc.). Le Client bénéficie d’une visibilité au sein de ces supports, pouvant inclure :
- Affichage de sa fiche
- Présence dans des listes ou sélections
- Redirections vers son site internet
2.3 Modifications
Le Client peut demander des modifications de sa fiche par email ou directement via le compte utilisateur qui lui sera fourni. Le Prestataire s’engage à traiter ces demandes dans un délai raisonnable. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables à un manque de collaboration du Client, notamment en cas de validation tardive, d’absence de réponse ou de non-transmission des éléments nécessaires.
2.4 Accès et données
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (site internet, outils de mesure d’audience, outils de suivi SEO, etc.). En l’absence de ces accès, certaines actions ou analyses pourront être limitées, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
2.5 Évolution des portails
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer, modifier, restructurer ou remplacer tout ou partie de ses portails au cours de la prestation, notamment pour des raisons techniques, éditoriales ou stratégiques. Ces évolutions ne pourront être considérées comme un manquement contractuel, dès lors que le Prestataire s’engage à maintenir un niveau de visibilité global comparable pour le Client, au travers de supports équivalents ou de dispositifs similaires.
Article 3 – Nature des engagements
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires pour assurer la visibilité du Client sur ses portails.
En revanche, le Prestataire ne garantit pas :
- Un volume de trafic
- Un nombre de leads ou de ventes
- Un positionnement spécifique dans les moteurs de recherche
Les performances dépendent notamment du comportement des internautes, de la saisonnalité, de la concurrence et des évolutions des algorithmes. Les résultats en matière de visibilité, de trafic ou de génération de prospects ne peuvent être garantis, notamment en raison des évolutions constantes des algorithmes des moteurs de recherche et des systèmes d’intelligence artificielle.
Article 4 – Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des variations de trafic ou de performance
- Des décisions des moteurs de recherche ou outils tiers
- De la suppression ou modification de fonctionnalités des plateformes externes
- De l’impact des évolutions technologiques ou des systèmes d’intelligence artificielle
- Des interruptions, dysfonctionnements ou évolutions de services tiers nécessaires au fonctionnement des portails
La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes perçues dans le cadre de la prestation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial.
Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas d’incident technique. Ces interruptions, lorsqu’elles restent ponctuelles et raisonnables, ne pourront être considérées comme un manquement contractuel et n’ouvrent droit à aucun remboursement, indemnisation ou compensation.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client garantit que les contenus fournis sont licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, que les informations transmises sont exactes, et qu’il dispose des droits nécessaires à leur diffusion. Le Client est seul responsable du contenu de sa fiche.
Article 6 – Propriété et utilisation des contenus
Les portails, leur structure, leur trafic et leur fonctionnement restent la propriété exclusive du Prestataire. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété.
Le Prestataire se réserve le droit d’adapter les contenus pour des raisons éditoriales ou techniques, et de refuser ou supprimer un contenu non conforme ou portant atteinte à son image.
Les méthodes, stratégies, structures de portails, ainsi que l’ensemble du savoir-faire mis en œuvre par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Les contenus créés par le Prestataire dans le cadre de la prestation (textes, optimisations éditoriales, structures rédactionnelles) demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à la durée du contrat et dans le cadre des portails du Prestataire. À la cessation du contrat, le Client s’interdit de réutiliser, reproduire ou exploiter tout ou partie de ces contenus sans accord préalable écrit du Prestataire.
Article 7 – Prix et paiement
Les tarifs sont définis dans la proposition commerciale. Les prestations sont facturées selon les modalités définies (mensuelle, annuelle ou autre). Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Les règlements s’effectuent par prélèvement automatique SEPA selon la périodicité définie dans la proposition commerciale.
Tout mois entamé est dû dans son intégralité, y compris en cas de résiliation en cours de période. En cas de retard de paiement ou de rejet de prélèvement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (art. L. 441-10 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cas de non-paiement, sans préavis.
Article 8 – Durée et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois. Il est ensuite renouvelé tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l’une des parties.
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l’échéance. La date de réception du courrier fait foi.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à chaque échéance contractuelle. Le Client en sera informé par tout moyen écrit au moins 60 jours avant la date de renouvellement. En l’absence de résiliation dans les conditions prévues au présent article, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs applicables.
Article 9 – Résiliation
En cas de non-respect des obligations contractuelles, le Prestataire pourra suspendre la prestation. En cas de manquement persistant, le contrat pourra être résilié de plein droit. Les prestations réalisées restent dues.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, en dehors de tout manquement du Prestataire, l’ensemble des sommes restant dues jusqu’au terme de la période contractuelle en cours devient immédiatement exigible. Les prestations déjà réalisées ainsi que les sommes versées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Article 10 – Confidentialité
Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension de la prestation avant la signature. Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de la prestation, les parties peuvent être amenées à traiter des données à caractère personnel. Chaque partie s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Prestataire s’engage à traiter les données uniquement dans le cadre de la prestation convenue, à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées, et à ne pas utiliser les données à d’autres fins. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat, sauf obligation légale contraire. Pour plus de détails, se reporter à la Politique de confidentialité.
Article 13 – Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bayonne.
Article 14 – Références commerciales & utilisation marketing
Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, son logo et son site internet comme référence commerciale. Le Prestataire peut également utiliser les résultats obtenus dans le cadre de la prestation « Portails » (évolution du trafic, redirection, visibilité, études de cas) à des fins de communication et de promotion marketing.
Article 15 – Non-contournement
Le Client s’interdit de contourner les dispositifs, supports ou méthodes mis en place par le Prestataire dans le cadre de la prestation. Il s’interdit notamment d’utiliser les informations obtenues pour reproduire un service similaire ou concurrencer directement les portails du Prestataire.
Article 16 – Modification des conditions générales
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, notamment en cas d’évolution de ses services ou de la réglementation applicable. Toute modification sera portée à la connaissance du Client par tout moyen écrit avec un préavis de 30 jours. En l’absence de résiliation dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales de vente.